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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire

- Mis à jour le 04.03.2016 par la documentation française

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique),

  • en nue-propriété,

  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré),

  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Télécharger le formulaire Cerfa 10338*19
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr