Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
- Mis à jour le 04.03.2016 par la documentation françaisePermet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :
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pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique),
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en nue-propriété,
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à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré),
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ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.