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Guide des droits et des démarches administratives

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte

Formulaire

- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française

Permet aux sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.

Télécharger le formulaire Cerfa 12436*09
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr