Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Formulaire
- Mis à jour le 12.10.2015 par la documentation française
L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.
