Permet aux exploitants de réseaux et canalisations d'effectuer la déclaration, obligatoire au cours du 1er trimestre de chaque année, des longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent au 31 décembre précédent.

À envoyer :

• soit par courrier à l'adresse suivante :

  INERIS – Service Guichet Unique

  Parc technologique Alata - BP 2

  60550 Verneuil-en-Halatte

• soit par télécopie au n° 03 44 55 68 48