Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés
Formulaire
- Mis à jour le 22.01.2016 par la documentation françaiseLes sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.
