Guide des droits et des démarches administratives
Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos
Formulaire
- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française
Permet de déclarer chaque mois et liquider le prélèvement sur les jeux, concours et paris, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut, du principal établissement.
- Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?
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